Mentions légales
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par Évaluations de Véhicules Antiques ÉVA25 sur son site internet. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services par ÉVA25. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Produits et services
Évaluations de Véhicules Antiques ÉVA25 offre une évaluation de la valeur marchande de véhicules de plus de 25 ans. L’évaluation doit être au nom de l’acquéreur et peut être utilisée pour effectuer une transaction d’achat de véhicule d’un particulier dans un bureau de la SAAQ. ÉVA25 agit en tant que membre cautionné de l’Association des Propriétaires De Véhicules Antiques du Québec. Les descriptions des produits et services sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ÉVA25 ne pourrait être engagée.
3. Commande
Les étapes pour passer une commande sur le site sont les suivantes :
- Sélection des produits ou services souhaités.
- Validation du panier.
- Saisie des informations de livraison et de facturation.
- Choix du mode de paiement.
- Confirmation de la commande.
Toute commande passée sur le site constitue un contrat de vente entre le client et ÉVA25. ÉVA25 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Modalités de paiement
Les différentes méthodes de paiement acceptées sont : carte de crédit et PayPal. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement en ligne. Les données bancaires du client ne sont pas stockées par ÉVA25.
5. Livraison
L’évaluation est remise en format PDF dans un délai normalement de 24 heures suivant le paiement final. Celle-ci doit être imprimée et remise en main propre au personnel au comptoir de la SAAQ. ÉVA25 ne saurait être tenu responsable des retards de livraison causés par des événements indépendants de sa volonté (force majeure, grève, etc.). En cas de non-réception de l’évaluation dans les délais indiqués, le client doit en informer ÉVA25 dans les plus brefs délais.
6. Droit de rétractation et politique de retour
Les ventes sont finales sauf en cas de refus de la SAAQ. Il revient de la responsabilité du client de fournir une preuve du refus ainsi que de la raison prouvant l’imputabilité de ÉVA25. En cas de refus justifié, ÉVA25 s’engage à rembourser le montant payé par le client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la preuve de refus. Aucun remboursement ne sera effectué si le refus est dû à une erreur ou omission de la part du client.